Demande de visite - dégâts agricoles

Les agriculteurs victimes de dégâts occasionnés aux cultures par le gibier ou les intempéries peuvent éventuellement bénéficier d’une déduction fiscale en fonction des dégâts constatés (si le fait dommageable n’est pas reconnu comme calamité agricole, ce qui est le plus souvent le cas) ou d’une indemnisation de la part du Fonds des Calamités (si le fait dommageable est reconnu comme calamité agricole).

Pour ce faire, ils doivent s’adresser à la Ville de Mouscron (Service Environnement - Tél 056 860 150)  qui a mis en place une « commission de constat de dégâts aux cultures », laquelle va les vous aider à constituer un dossier en remplissant le procès-verbal de constat de dégâts.

un formulaire permet de solliciter en ligne le service de la Commission Agricole...

Si le fait dommageable n’est pas reconnu comme calamité agricole, ce procès-verbal peut leur permettre de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier

Les victimes de catastrophes naturelles reconnues calamités agricoles et reconnues par Arrêté royal peuvent par contre être indemnisées. Une demande d’indemnisation doit alors être introduite auprès du Gouverneur de la Province du Hainaut.

Une brochure d'information est en préparation ...