Charte communale pour des entreprises « Nature admise »

Entre d'une part,

 

-          la REGION WALLONNE, représentée par Monsieur René Collin, Ministre de la Nature

ci-après dénommée "la Wallonie",

 

 

 

et d'autre part,

 

- le Conseil communal de la commune/ville de  MOUSCRON                                               , représentée par Alfred GADENNE ,Bourgmestre, et Christian DELAERE, Directeur général,

 

ci-après dénommé(e) "la Commune";

 

il a été convenu ce qui suit pour une période de trois ans :

 

Préambule :

 

Les zones affectées à l’activité économique (parcs d’activité et entreprises « isolées ») sont nombreuses en Wallonie et à l’avenir, de nouvelles surfaces pourraient leur être dédiées afin de favoriser le développement économique de la Wallonie. Le potentiel d’accueil pour la vie sauvage dans ces sites est d’un grand intérêt car d’importantes surfaces ne sont pas directement utilisées par les entreprises. Favoriser la nature dans ces espaces permet d’y faire de sérieuses économies quant à l’entretien (pelouse versus pré fleuri par exemple) tout en augmentant leur intégration paysagère.

 

Cette charte est signée dans le cadre du Réseau Wallonie Nature. Le Réseau Wallonie Nature met en œuvre un catalogue d’actions, sur base volontaire, en faveur de la biodiversité au sein des activités humaines. L’objectif à moyen terme est de renouer avec la nature, d’amener un changement de mentalité et de comportement dans les différents secteurs d’activité. Ces zones de liaison où l’objectif principal n’est pas la protection de la biodiversité mais dans lesquelles on lui permet de cohabiter au cœur de l’activité humaine sont un élément indispensable du réseau qui abrite également les zones de nature extraordinaire.

Objet :

 

La présente charte a pour objet de favoriser le développement de la biodiversité dans et aux abords des entreprises et dans les Parcs d’activité économique. Dans cette optique, la commune de Mouscron et la Wallonie conviennent ensemble des engagements repris ci-dessous.

 

La commune de … et la Wallonie s’entendent, dans un esprit de confiance réciproque et de collaboration, pour respecter leurs engagements.

 

Le respect mutuel des activités sera assuré grâce à un dialogue permanent entre les signataires. La présente charte se conçoit en dehors de toutes obligations légales et réglementaires.

 

Engagements de la commune

La commune de Mouscron s’engage pour trois ans à sensibiliser les entreprises établies sur son territoire :

·         Organiser minimum une demi-journée d’information sur la biodiversité et la gestion différenciée des espaces verts à destination des entreprises, PME, TPE, gestionnaires de zonings et clubs d’entreprises établis sur le territoire de la commune.

·         Le cas échéant, gérer les zonings dont elle a la charge de façon à favoriser la biodiversité :

-   Adopter la gestion différenciée au sein du zoning

-   Maintenir dans la mesure du possible les éléments naturels existants et les développer

-   Favoriser les espèces indigènes locales

-   Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

-   …

 

·         Utiliser la signalétique graphique du Réseau Wallonie Nature mise à disposition par le SPW.

·         Produire et/ou diffuser la documentation (brochures, séances d’information,…) en collaboration avec le SPW et/ou la Cellule des Conseillers en Environnement de l’Union Wallonne des Entreprises.

·         Encourager les entreprises à signer une charte « Entreprise Nature admise » et à transmettre les chartes signées à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

·         Via le PCDN, aider l’entreprise à élaborer un projet d’aménagement personnel adapté à sa situation.

·         Sensibiliser, par le biais du bulletin communal, les citoyens de la commune via un article par an sur le thème « Nature et Entreprise ».

·         Transmettre chaque année un rapport illustré (photos des aménagements) à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts expliquant les réalisations mises en œuvre. Ceci afin de lui permettre de communiquer sur les actions en cours.

Le DNF s’engage à…

·         Réaliser, rassembler et diffuser de la documentation technique sur les aménagements réalisables dans les parcs d’activités et aux abords des entreprises.

·         Réaliser une signalétique graphique. D’une part, un logo Réseau Wallonie Nature pour la commune ; d’autre part, des panneaux explicatifs pour l’entreprise et les zonings.

·         Fournir une aide logistique au PCDN pour la mise en œuvre des plans d’aménagement: plants, nichoirs, panneaux didactiques, fiches techniques, …

·         Offrir un subside spécifique pour des actions PCDN « Entreprise Nature admise », dans la limite des crédits budgétaires et sous réserve de l’accord du Ministre de la Nature.

Dans sa communication, mettre en évidence l’engagement de la commune en faveur de la biodiversité.